Conditions Générales de Vente Les ateliers Khanalyä entre professionnels

Dernière mise à jour : 08/06/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées par :

Nom / Prénom(s) : El Khammassi Elhem
Nom d’usage : El Khammassi

Statut juridique : Entreprise Individuelle (EI).

Nom d’entreprise : Khanalyä
SIRET : 990 341 232 00017
Adresse professionnelle : 60 TER Rue Émile Morlot 02310 Charly sur Marne
Adresse e-mail : contact@khanalya.com

TVA non applicable – article 293 B du CGI

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Khanalyä aux clients professionnels (associations, collectivités, entreprises, structures sociales et culturelles), qu’elles soient organisées en présentiel ou à distance, sur site client, en salle partenaire ou tout autre lieu convenu.

Ces prestations incluent notamment : les ateliers de fabrication de cosmétiques, les ateliers de produits ménagers naturels, les ateliers d’aromathérapie, les ateliers d’oléothérapie, ainsi que les accompagnements et interventions associés, et plus largement toute prestation de formation, d’animation ou d’accompagnement dans le domaine du bien-être naturel proposée par Khanalyä.

Toute commande passée auprès de Khanalyä implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Les présentes CGV sont communiquées au client avec le devis et réputées acceptées dès validation de celui-ci.

Article 2 – Commande

Toute prestation donne lieu à l’établissement préalable d’un devis écrit précisant notamment : le contenu de la prestation, le nombre de participants, le lieu, la date, le prix et, le cas échéant, les conditions spécifiques convenues entre les parties.

La commande est réputée ferme et définitive dès la première des occurrences suivantes :

signature du devis par le client,
émission d’un bon de commande,
confirmation écrite, y compris électronique (courriel ou validation numérique), du client acceptant le devis.

Toute modification ultérieure de la prestation (nombre de participants, date, lieu, contenu, etc.) devra faire l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux parties.

L’acceptation du devis emporte adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Khanalyä se réserve la possibilité de recourir, si nécessaire, à des partenaires ou sous-traitants qualifiés pour l’exécution de tout ou partie de la prestation.

Cette délégation n’entraîne aucune modification des obligations de Khanalyä envers le client, qui demeure seul cocontractant responsable vis-à-vis du client.

Le client s’interdit expressément de solliciter, recruter ou contracter directement avec tout partenaire, prestataire ou sous-traitant présenté ou missionné par Khanalyä, pendant la durée de la collaboration et pendant une période de 12 mois suivant la fin de la dernière prestation réalisée.

En cas de manquement, le client sera redevable envers Khanalyä d’une indemnité forfaitaire de 2 000 €, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Article 3 – Réservation et délais

Les réservations doivent être effectuées au moins 15 (quinze) jours avant la date prévue de la prestation, afin de permettre la préparation logistique, l’organisation et l’approvisionnement en matériel et ingrédients.

Toute demande de réservation effectuée dans un délai inférieur à 15 jours pourra être acceptée sous réserve de faisabilité et donnera lieu à une majoration de 20 % pour préparation urgente.

Le devis fixe le nombre de participants prévu. Toute modification de ce nombre doit être communiquée par écrit au plus tard 7 (sept) jours avant la prestation.

En cas de participants supplémentaires le jour de la prestation, Khanalyä se réserve le droit :
– de refuser leur participation si la capacité d’accueil est atteinte,
– ou de les accepter dans la limite de la capacité disponible, en facturant pour chaque personne supplémentaire le tarif standard par participant indiqué au devis, majoré de 10 % pour participation hors capacité initiale prévue.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, nets à payer (TVA non applicable – art. 293 B du Code général des impôts).

Une facture est émise à l’issue de la prestation. Sauf dispositions contraires prévues au devis, le règlement peut être effectué par virement bancaire ou mandat administratif.

Le règlement doit intervenir dans un délai maximum de 30 (trente) jours nets à compter de la date de la prestation. Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé. Tout délai supérieur devra être expressément accepté par écrit.

Acompte
Pour toute prestation dont le montant total est supérieur à 500 € HT, un acompte correspondant à 30 % du prix total est exigé lors de la signature du devis.

Cet acompte a valeur d’engagement ferme et ne constitue pas des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.

En cas d’annulation de la prestation par le client, l’acompte reste définitivement acquis à Khanalyä, sauf cas de force majeure dûment justifié au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas d’annulation imputable à Khanalyä, l’acompte sera intégralement restitué au client, sans autre indemnité.

Article 5 – Retard de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l’application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur, majoré de 10 points,
l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Khanalyä se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Ces pénalités et indemnités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Khanalyä se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de toute prestation en cours ou à venir en cas de non-paiement d’une facture à échéance.

Article 6 – Annulation et report

Annulation ou report par le client

Plus de 7 jours ouvrés avant la prestation : le client peut demander un report sans frais, sous réserve des disponibilités de Khanalyä.
Moins de 7 jours ouvrés avant la prestation :
- En cas de report, une majoration de 30 % sera appliquée au montant initial de la prestation, à titre de frais de réorganisation et de réapprovisionnement.
- En cas d’annulation sans demande de report, 50 % du prix total du devis reste dû.
Moins de 48 heures ouvrées avant la prestation : 100 % du prix total de la prestation reste dû, même en cas d’annulation.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de force majeure dûment justifiée au sens de l’article 1218 du Code civil, auquel cas aucune indemnité ne sera due par le client.

Annulation par Khanalyä
En cas d’annulation imputable à Khanalyä, le client pourra choisir entre un remboursement intégral des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.

Article 7 – Déplacements et frais supplémentaires

Les frais de déplacement et de matériel sont inclus dans le tarif de base pour toute intervention réalisée dans un rayon de 100 km autour du siège social de Khanalyä.

Au-delà de ce périmètre, des frais kilométriques sont facturés au client au tarif de 0,65 € TTC par kilomètre supplémentaire et par véhicule utilisé, calculés sur la base de l’aller-retour depuis le siège social.

Lorsque la prestation nécessite un déplacement de longue distance impliquant des frais de péage, stationnement, d’hébergement, de restauration ou de transport, ceux-ci sont refacturés au client au réel, sur présentation des justificatifs correspondants.

Le choix du mode de transport (train, véhicule personnel ou autre) appartient à Khanalyä et dépendra des contraintes logistiques, notamment du volume de matériel nécessaire.

Tout frais supplémentaire non prévu initialement au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire, sous réserve de l’accord préalable du client.

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à :

Mise à disposition du lieu

Fournir un espace adapté au déroulement de l’atelier, propre, sécurisé et conforme aux normes d’hygiène et de sécurité applicables.
Garantir l’accès aux équipements nécessaires (tables, chaises, points d’eau, électricité, etc.), sauf dispositions contraires prévues au devis.
Informer Khanalyä de toute restriction pouvant impacter l’atelier (accès PMR, contraintes techniques, règlement intérieur, etc.).

Information des participants

Informer préalablement les participants des règles à respecter et des contre-indications médicales liées à l’utilisation de certains ingrédients, notamment les huiles essentielles (risques pour les personnes asthmatiques, épileptiques, photosensibles, cardiaques, femmes enceintes ou allaitantes, etc.).
Recueillir, si nécessaire, toute information utile relative aux allergies ou intolérances des participants et les transmettre à Khanalyä.

Participants

Veiller à la présence du nombre de participants convenu lors de la signature du devis.
En cas de participants supplémentaires, leur participation sera soumise à l’accord de Khanalyä et pourra donner lieu à une facturation complémentaire majorée (cf. Article 3).

Responsabilité du client

Le client est responsable du comportement des participants pendant toute la durée de la prestation.
Khanalyä se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler la prestation en cas de non-respect manifeste des règles de sécurité, sans que le client puisse prétendre à remboursement. Dans ce cas, la prestation reste intégralement due.

Assurances du client

Le client s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile appropriée pour :
- les locaux mis à disposition,
- le matériel fourni par ses soins,
- et les dommages éventuels causés par ses participants.
Khanalyä pourra demander une attestation d’assurance avant la prestation.

Responsabilité liée aux locaux

Le client demeure seul responsable de la conformité, de la sécurité et de l’assurance des locaux mis à disposition.
Khanalyä ne pourra être tenue responsable des dommages liés à un défaut des locaux ou du matériel fourni par le client.

Article 9 – Responsabilité

Obligation de moyens
La responsabilité de Khanalyä, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

Finalité pédagogique des ateliers
Les ateliers proposés ont une finalité pédagogique et permettent aux participants d’apprendre à réaliser des produits (cosmétiques, ménagers, aromathérapie, oléothérapie).

Les produits fabriqués sont destinés à un usage personnel et ponctuel. Ils ne sont pas testés en laboratoire et ne doivent en aucun cas être revendus.

Restrictions d’utilisation
Les produits réalisés ne conviennent pas :

aux mineurs,
aux animaux,
aux personnes dites « à risque » (femmes enceintes ou allaitantes, personnes asthmatiques, épileptiques, photosensibles, cardiaques, immunodéprimées ou présentant toute pathologie nécessitant une vigilance particulière).

Lorsqu’une recette inclut des huiles essentielles, les participants doivent obligatoirement informer Khanalyä, par écrit et oralement avant le début de l’atelier, de toute allergie, contre-indication ou pathologie pouvant nécessiter une adaptation de la formule.

Participation des mineurs
Les ateliers Khanalyä sont exclusivement réservés aux personnes majeures.
En cas de présence de mineurs non signalée à l’avance, Khanalyä se réserve le droit d’annuler la prestation sur place, sans que sa responsabilité puisse être engagée, dès lors qu’elle n’est pas assurée pour ce public.

Exonérations de responsabilité
Khanalyä ne saurait être tenue responsable si un participant décide de faire tester un produit à une personne à risque ou à un mineur sans précaution.

Khanalyä ne pourra pas être tenue responsable des dommages indirects subis par le client (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, perte d’opportunité, etc.).

Khanalyä ne pourra pas non plus être tenue responsable des dommages liés à un manquement d’assurance du client (assurance des locaux, du matériel ou des participants).

Assurance
Khanalyä est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox France / Assurup, contrat n° RCP250918184949.
Cette assurance couvre :

la responsabilité civile exploitation (dommages corporels, matériels et immatériels pendant les ateliers),
ainsi que la responsabilité civile professionnelle et après livraison (problèmes pouvant survenir après un atelier liés à l’utilisation des produits fabriqués).

Il est précisé que cette assurance s’applique notamment aux activités d’animation pédagogique et de coaching, telles que décrites dans les présentes CGV.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des livrets, recettes, supports pédagogiques, contenus écrits, visuels et numériques remis ou présentés dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de Khanalyä.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, partielle ou totale, par quelque moyen que ce soit (notamment impression, diffusion numérique, vidéo ou utilisation à des fins commerciales, pédagogiques ou concurrentielles), est strictement interdite, sauf accord écrit et préalable de Khanalyä.

L’utilisation des supports est strictement limitée à un usage personnel par les participants, à l’exclusion de toute diffusion à des tiers.

La protection vise tant le contenu que la présentation, la mise en forme et les supports associés.

Toute violation de ces dispositions pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 – Confidentialité

Khanalyä et le client s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations, documents, données et savoir-faire échangés dans le cadre de la préparation et de la réalisation des prestations.

Le client s’engage notamment à ne pas communiquer, diffuser ou exploiter auprès de tiers, sans l’accord écrit préalable de Khanalyä :

les méthodes pédagogiques,
les recettes, formulations et supports transmis,
les procédés ou techniques spécifiques utilisés lors des ateliers,
ainsi que toute information de nature confidentielle dont il aurait connaissance.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et subsistera pendant une durée de 5 ans après son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit.

Par réciprocité, Khanalyä s’engage également à respecter la confidentialité des informations, documents et données internes communiquées par le client dans le cadre de l’exécution de la prestation.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui :

sont ou deviennent accessibles au public sans violation du présent article,
étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication,
ou doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire ou administrative.

Toute violation de cette obligation pourra donner lieu à des poursuites et à une demande de réparation intégrale du préjudice subi, conformément aux articles 1240 et suivants du Code civil.

Article 12 – Droit à l’image

Dans le cadre des ateliers, des photographies et/ou vidéos peuvent être réalisées à des fins de communication (réseaux sociaux, site internet, supports promotionnels de Khanalyä).

Aucune image permettant d’identifier un participant (visage, signe distinctif) ne sera utilisée sans accord écrit préalable de la personne concernée (autorisation individuelle signée).

Le client (structure organisatrice) est responsable d’informer les participants de la possibilité de prises de vue et de recueillir leur consentement écrit lorsqu’ils sont identifiables.

En l’absence d’autorisation écrite, seules des images de groupe ou ne permettant pas d’identifier directement les participants pourront être utilisées par Khanalyä.

Khanalyä s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et du droit à l’image. Les images réalisées par Khanalyä ne seront jamais utilisées à des fins préjudiciables ni en dehors du cadre strict de la promotion de ses activités.

Article 13 – Communication commerciale

Sauf opposition expresse du client, formulée par écrit avant la prestation et confirmée dans le devis, Khanalyä pourra citer le nom et/ou le logo du client dans ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, documents commerciaux, présentations) à titre de simple référence.

L’utilisation du logo s’effectuera conformément à la charte graphique du client lorsqu’elle est communiquée.

Toute autre utilisation du nom, du logo ou de l’image du client, notamment à des fins publicitaires dépassant le simple usage de référence, ne pourra se faire qu’avec l’accord écrit préalable du client.

De son côté, le client est autorisé à communiquer sur la tenue des prestations de Khanalyä sur ses propres supports (site internet, réseaux sociaux, publications internes ou externes), sous réserve :

d’en informer Khanalyä au préalable,
de mentionner clairement « Khanalyä » comme intervenant,
dans le cas des publications en ligne (réseaux sociaux notamment), d’identifier la page officielle de Khanalyä,
et de respecter strictement l’image, la réputation et les intérêts commerciaux de Khanalyä.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, à savoir un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure (liste non limitative) : grèves, lock-out, émeutes, actes de terrorisme, pandémies, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, inondations, pannes d’énergie ou de réseau, accidents ou toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle de la partie affectée.

La partie invoquant un cas de force majeure devra en notifier l’autre partie par écrit dans les plus brefs délais, en précisant la nature de l’événement et sa durée prévisible.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de celui-ci. Si l’empêchement devait excéder 60 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

Les sommes déjà versées au titre des prestations réalisées avant la survenance de l’événement resteront définitivement acquises.

Article 15 – Indisponibilité exceptionnelle

En dehors des cas de force majeure visés à l’article 14, Khanalyä se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de situation personnelle ou familiale exceptionnelle rendant sa présence indispensable (notamment maladie grave ou hospitalisation d’un enfant, accident ou problème de santé majeur).

Dans ce cas, le client sera informé dans les meilleurs délais.

Le client pourra alors choisir entre :

le report de la prestation à une nouvelle date convenue d’un commun accord, ou
le remboursement intégral des sommes éventuellement déjà versées.

Aucune autre indemnité ou pénalité ne pourra être réclamée à Khanalyä.

Article 16 – Données personnelles

Dans le cadre de la gestion administrative et contractuelle des prestations, Khanalyä – EI Elhem El Khammassi, sise 60 ter rue Émile Morlot, 02310 Charly-sur-Marne, agit en qualité de responsable du traitement et collecte uniquement les données strictement nécessaires (nom, fonction, coordonnées professionnelles).

Ces données ne sont ni cédées, ni revendues, ni utilisées à d’autres fins commerciales. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux délais légaux de prescription applicables.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par demande écrite à : contact@khanalya.fr.
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.

Article 17 – Médiation et litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, elles pourront, d’un commun accord, recourir à une médiation auprès d’un médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs près la Cour d’appel territorialement compétente. Le recours à une médiation n’interrompt pas les mesures conservatoires ou procédures d’urgence nécessaires à la préservation des droits de l’une ou l’autre partie.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant le Tribunal compétent du ressort du siège social de Khanalyä, sauf accord contraire avec le client.

Cette clause n’exclut pas la possibilité pour Khanalyä de recourir à la procédure d’injonction de payer prévue par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, en cas d’impayé.

Article 18 – Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice ou en vertu d’une disposition légale ou réglementaire impérative, cette stipulation sera réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité ni l’applicabilité des autres stipulations.

Dans la mesure du possible, la stipulation annulée sera remplacée par une stipulation valide et exécutoire reflétant l’intention initiale des parties.

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